1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2012.
TexteDécret n°98-1052 du 23 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000026592357
Texte parentLEGITEXT000005626980
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