Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2001 au 6 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1052 du 23 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509094
Texte parentLEGITEXT000005626980
Référencearticle 3 du décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 (version du 11 novembre 2001)Légifrance →
1. Les indemnités allouées aux membres et aux experts du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
2. Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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