1. La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression " contrôle physique des bagages de soute ". Les personnels chargés de cette visite, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés " agents de sûreté ".
Arrêté du 18 novembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1998.
TexteArrêté du 18 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893321
Texte parentLEGITEXT000005626990
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