Arrêté du 18 novembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1998.

TexteArrêté du 18 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893324

Texte parentLEGITEXT000005626990

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 1998 (version du 26 novembre 1998)Légifrance →

1. L'ensemble des moyens mis en oeuvre doit permettre de garantir l'efficacité des contrôles et leur adaptation au trafic.

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