1. Pour chaque aérodrome, le préfet approuve le dispositif mis en place pour le contrôle physique des bagages de soute, et plus particulièrement les procédures d'exploitation en mode normal ou en mode dégradé définies par le comité local de sûreté.
Arrêté du 18 novembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1998.
TexteArrêté du 18 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893325
Texte parentLEGITEXT000005626990
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