1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1998.
TexteArrêté du 18 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893320
Texte parentLEGITEXT000005626990
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