1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1064 du 20 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660813
Texte parentLEGITEXT000005626991
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