1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1998.
TexteArrêté du 19 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006475038
Texte parentLEGITEXT000005626992
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