Arrêté du 19 novembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2022.

TexteArrêté du 19 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000045022336

Texte parentLEGITEXT000005626992

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 1998 (version du 13 janvier 2022)Légifrance →

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