Arrêté du 19 novembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1998.

TexteArrêté du 19 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006475044

Texte parentLEGITEXT000005626992

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 novembre 1998 (version du 27 novembre 1998)Légifrance →

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