Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 novembre 1998 (version du 13 janvier 2022)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
2. - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
3. - un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
4. - un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;
5. - un médecin inspecteur de santé publique ;
6. - un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2022.
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