1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1998.
TexteArrêté du 20 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893327
Texte parentLEGITEXT000005627003
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