1. Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après par la cession de 93 825 626 actions et de 750 000 000 de bons de souscription d'actions détenus par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 000 000 d'actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
2. L'augmentation de capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera, dans la limite de 50 000 000 d'actions nouvelles, par l'émission :
3. (I) D'un maximum de 24 614 561 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 234 582 440 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat, le prix d'exercice des bons étant celui mentionné à l'article 3 ci-après, et
4. (II) D'un maximum de 2 538 543 obligations convertibles à raison de 10 actions nouvelles de France Télécom par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 8 ci-après.