1. 20 492 292 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré à Deutsche Telekom, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. Ces actions seront cédées au prix unitaire de 390 F par action.
Arrêté du 28 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1998.
TexteArrêté du 28 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006395473
Texte parentLEGITEXT000005627009
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