1. 19 000 000 d'actions détenues par l'Etat et 21 531 257 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 111 250 280 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 400 F par action.
Arrêté du 28 novembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1998.
TexteArrêté du 28 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006395527
Texte parentLEGITEXT000005627009
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