1. Un prélèvement maximal de 7 000 000 d'actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Arrêté du 28 novembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1998.
TexteArrêté du 28 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006395555
Texte parentLEGITEXT000005627009
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