Arrêté du 28 novembre 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1998.

TexteArrêté du 28 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006395435

Texte parentLEGITEXT000005627009

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 novembre 1998 (version du 29 novembre 1998)Légifrance →

1. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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