Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1077 du 27 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866630
Texte parentLEGITEXT000005627011
Référencearticle 3 du décret n°98-1077 du 27 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1994 susvisé, à la suite de la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »
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