1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1077 du 27 novembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1077 du 27 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866627
Texte parentLEGITEXT000005627011
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