Référencearticle 1 du décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
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