1. Le directeur de l'établissement est nommé après avis du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1998 au 1er août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998
RattachementTITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006388432
Texte parentLEGITEXT000005627015
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