Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998
RattachementTITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000046017416
Texte parentLEGITEXT000005627015
Référencearticle 11 du décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. Le directeur :

2. 1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

3. 2° Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;

4. 3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

5. 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ;

6. 4° Gère l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ;

7. 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ;

8. 5° Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts de valeurs dans les limites fixées par le conseil d'administration ;

9. 6° Procède au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ;

10. 7° Prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'agence qui comprend notamment le programme d'équipement visé à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée. Il en assure l'exécution et en rend compte chaque année au conseil d'administration ;

11. 8° Prépare le règlement intérieur ;

12. 9° Prépare le rapport d'activité.

13. Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.

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