Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000026629484
Texte parentLEGITEXT000005627015
Référencearticle 13 du décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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