1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1998.
TexteDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006388421
Texte parentLEGITEXT000005627015
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