RattachementTITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000046017427
Texte parentLEGITEXT000005627015
Référencearticle 4 du décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Les représentants des collectivités locales et de l'agence d'urbanisme et d'aménagement ainsi que les personnalités qualifiées sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable.
2. Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence.
3. En cas de vacance au sein du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat ou de la fonction.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
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