1. Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1998.
TexteDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998
RattachementTITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006388427
Texte parentLEGITEXT000005627015
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