Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998
RattachementTITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000046017419
Texte parentLEGITEXT000005627015
Référencearticle 8 du décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. Le conseil d'administration délibère sur :

2. 1° Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ;

3. 2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;

4. 3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ;

5. 4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ;

6. 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

7. 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

8. 7° Le rapport annuel d'activité ;

9. 8° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;

10. 9° L'approbation des emprunts ;

11. 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12. 11° Le règlement intérieur ;

13. 12° L'exercice des actions en justice ;

14. 13° L'approbation des transactions.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.

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