1. Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget. A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.
Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°98-1081 du 30 novembre 1998
RattachementTITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000026629487
Texte parentLEGITEXT000005627015
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