1. Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
Arrêté du 29 novembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1998.
TexteArrêté du 29 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006395261
Texte parentLEGITEXT000005627016
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