1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1998 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1998.
TexteArrêté du 28 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006641755
Texte parentLEGITEXT000005627021
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