Arrêté du 28 octobre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1998.

TexteArrêté du 28 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006641760

Texte parentLEGITEXT000005627021

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 1998 (version du 2 décembre 1998)Légifrance →

1. L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Royaume-Uni, à l'exclusion de l'Irlande du Nord, est interdite.

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