Arrêté du 28 octobre 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1998.

TexteArrêté du 28 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006641764
Texte parentLEGITEXT000005627021
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 octobre 1998 (version du 2 décembre 1998)Légifrance →

1. L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de cretons, de farines de viande, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni est interdite.

2. L'introduction à partir du Royaume-Uni de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006641764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.