1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le décret du 23 août 1947 susvisé est abrogé. Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ce décret demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.
Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1084 du 2 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660699
Texte parentLEGITEXT000005627023
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.