Référencearticle 6 du décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 (version du 3 décembre 1998)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998.
2. Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé demeurent en vigueur.
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