Article 1 LEGIARTI000006371806
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1998
NatureDécret
Signé le1er décembre 1998
Publié le3 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9851726D
IdentifiantLEGITEXT000005627025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988, et la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret no 91-332 du 4 avril 1991 et par le décret no 95-947 du 25 août 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006371783
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 20 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · modifie
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 1998).