Article 1 LEGIARTI000006607766
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le25 novembre 1998
Publié le3 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9800160A
IdentifiantLEGITEXT000005627027
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité des prix, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006607755
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 décembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 1998).