Arrêté du 2 décembre 1998 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 2 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006680350

Texte parentLEGITEXT000005627031

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 décembre 1998 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Les dispositifs d'accrochage de l'habitacle à l'équipement doivent faire partie intégrante de l'habitacle.

2. Ce dernier ne doit pas pouvoir se désolidariser de l'équipement de manière intempestive.

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