Arrêté du 2 décembre 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 2 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006680348

Texte parentLEGITEXT000005627031

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 décembre 1998 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

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