Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1091 du 30 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006601811
Texte parentLEGITEXT000005627039
Référencearticle 1 du décret n°98-1091 du 30 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R. 523-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve est égale au montant des parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période. »
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