Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1092 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509372
Texte parentLEGITEXT000005627040
Référencearticle 12 du décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 (version du 5 décembre 1998)Légifrance →

1. Les articles 2, 5, 6, 8 et 11 ci-dessus s'appliquent aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée quatre semaines au moins après la publication du présent décret.

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