Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au cinquième alinéa de l'article 19 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « les enveloppes expédiées », sont ajoutés les mots : « , aux frais de l'administration, ».
Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1092 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509366
Texte parentLEGITEXT000005627040
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