Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1092 du 4 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509367
Texte parentLEGITEXT000005627040
Référencearticle 7 du décret n°98-1092 du 4 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le d de l'article 21 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Dispositions spéciales : « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15 du présent décret, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.