RattachementTitre Ier : Modalités d'inscription au COHS.
IdentifiantLEGIARTI000006641308
Texte parentLEGITEXT000005627053
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 octobre 1998 (version du 8 décembre 1998)Légifrance →
1. L'inscription au COHS est retirée sur décision du directeur des services vétérinaires en cas de non-respect des termes de la convention et, notamment, dans les cas suivants :
2. - lorsque le fonctionnement ou la conduite d'élevage ne sont plus conformes aux prescriptions des titres II et III et annexe III du présent arrêté ;
3. - lorsque, à la suite d'une contamination salmonellique avérée par les germes faisant l'objet du COHS :
4. - le directeur des services vétérinaires n'a pas été informé ou l'a été trop tard ;
5. - les mesures correctives n'ont pas été mises en place de façon satisfaisante.
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