RattachementTitre II : Conditions d'installation et de fonctionnement requises pour l'inscription d'un couvoir au contrôle officiel hygiénique et sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006641310
Texte parentLEGITEXT000005627053
Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 octobre 1998 (version du 8 décembre 1998)Légifrance →
1. Le couvoir est installé et fonctionne de façon que soient garanties :
2. - une diffusion limitée des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et destinataires grâce à l'isolement et à la compartimentation du couvoir ;
3. - la traçabilité des produits ;
4. - l'application d'un contrôle continu permettant d'attester la qualité sanitaire des produits et de découvrir aussi rapidement que possible les infections afin de mettre en place des actions correctives.
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