Arrêté du 26 octobre 1998 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1998.

TexteArrêté du 26 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006641292

Texte parentLEGITEXT000005627053

Référencearticle 22 de l'arrêté du 26 octobre 1998 (version du 8 décembre 1998)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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