Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret. Chapitre Ier Dispositions relatives à l'affectation et à l'orientation des condamnés dans les établissements pénitentiaires
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.