Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499337
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 101 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 101. - L'article D. 405 est ainsi rédigé : « Art. D. 405. - Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation : « a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ; « b) En cas d'incident au cours de la visite ; « c) A la demande du visiteur ou du visité. « Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion. »
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