Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499341
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 105 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 105. - L'article D. 198 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ». II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les agents visés à l'article D. 196, 2o, 3o, 4o et 5o exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire. » III. - Le troisième alinéa est supprimé.
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