Texte publié au Journal officiel
1. Art. 114. - L'article D. 438 est ainsi rédigé : « Art. D. 438. - Les détenus peuvent toujours correspondre librement et sous pli fermé avec les aumôniers agréés auprès de l'établissement. »
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 114
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499350
Texte parentLEGITEXT000005627056
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