Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article

Article 115

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499351
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 115 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 115. - Il est créé, avant l'article D. 440, un paragraphe ainsi intitulé : « Paragraphe 1 « Les activités socioculturelles »

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